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Conditions générales de commerce

 

Conditions générales de vente

Premier : Titularité du portail

Lavelis, s.l. dont le domicile social est : Garcia Lorca nº 12 8ºC, 36209 Vigo (Pontevedra), NIF B-36.401.388, et inscrite au Registre Marchand de Pontevedra sur le document PO-29219, page 214, est titulaire du portail www.cobrelis.com et le met à disposition des usagers d'internet dans le but à la fois de fournir des informations sur les produits et les offres de Lavelis, s.l., et de permettre l'acquisition des produits proposés par Lavelis, s.l. à travers le portail en question.

Deuxième : Norme applicable aux conditions générales.

Les présentes conditions générales ont été élaborées en conformité avec les textes des suivantes lois : Loi 34/2002 de services de la société de l'information et du commerce électronique, Loi 7/1998 sur les Conditions Générales de vente, le Décret Royal Legislatif 1/2007, du 16 novembre selon lequel est adopté le texte refondé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers et autres lois complémentaires, la Loi 7/1996 d'ordonnance du Commerce Détaillant, la Loi 59/2003 de Signature Electronique et toutes dispositions légales résultant d'application.

Troisième : Applicabilité et validité des conditions générales

Les présentes conditions générales ont pour objectif de réglementer la mise à disposition de l'information sur les articles proposés par Lavelis, s.l., ainsi que les relations commerciales pouvant s'établir entre Lavelis, s.l. et les usagers du portail acquérant les produits qui y sont proposés.

En passant sa commande, le client accèptera expressément de manière totale et sans réserves toutes et chacune des présentes conditions générales

Toute condition contraire à celles exposées dans les présentes conditions suggérée par le client n'aura aucun effet pour Lavelis, s.l., à moins qu'elle ne soit expressément acceptée par la compagnie.

Lavelis, s.l. pourra, à tout moment et sans avis préalable, modifier les présentes conditions générales, avec comme unique obligation de les publier sur son portail afin qu'elles puissent être connues des usagers avant qu'ils visitent le site web ou avant l'acquisition de tout article proposé dans ce site. Dans le site, le client trouvera toujours la version la plus actualisée.

Quatrième : Obligations de l'usager

L'usager déclare avoir la pleine capacité juridique et d'action pour rendre formel le contrat d'achat et de vente des articles et produits proposés par Lavelis, s.l., manifestant qu'il est majeur et qu'il n'est soumis ni à tutelle ni a curatèle.

De même, l'usager s'oblige au respect des présentes conditions, ainsi qu'à respecter les avertissements spéciaux ou instructions d'usage qu'elles contiennent et à agir toujours conformément à la loi, aux bonnes coutumes et aux exigences de bonne foi, en employant la démarche adéquate à la nature du service, et en s'abstenant d'utiliser le portail d'une manière qui puisse empêcher, endommager ou détériorer le fonctionnement normal de ce portail, les biens ou droits de Lavelis, s.l., de ses fournisseurs, et du reste des usagers ou, en général, de tout tiers.

Concrètement, à caractère énonciatif et non limitatif, l'usager s'oblige à :

- ne pas utiliser de fausses identités, ni supplanter l'identité d'autres personnes lors de l'utilisation de la boutique ou lors de l'utilisation de tout service du portail.

- en cas d'inscription, l'usager s'oblige à fournir des données véridiques et à les maintenir actualisées.

- ne pas détruire, altérer, utiliser pour son usage, rendre inutilisable ou endommager les données, informations, programmes ou documents éléctroniques de Lavelis, s.l., de ses fournisseurs ou de tiers.

- n'introduire, ne stocker ou ne diffuser dans le portail ou depuis celui-ci aucun programme d'ordinateur, donnée, virus, code, équipement de hardware ou de télécommunications ou tout autre instrument ou dispositif électronique ou physique qui soit susceptible de causer des dommages dans la boutique, dans n'importe lequel des services ou dans l'ensemble des équipements, systèmes ou réseaux de Lavelis, s.l.

- n'introduire, ne stocker ou ne diffuser à travers le portail aucun contenu qui enfreigne les droits de propriété intellectuelle, industrielle ou les secrets d'entreprise de tiers, ni, en général, aucun contenu dont il ne détiendra pas, en conformité à la loi, le droit de mise à disposition à des tiers.

- ne réaliser aucune activité publicitaire, promotionnelle ou d'exploitation commerciale à travers le portail de Lavelis, s.l., ne pas utiliser les contenus et en particulier l'information obtenue à travers le portail pour diffuser de la publicité, envoyer des messages avec objectif de vente directe ou tout autre fin commerciale, ni pour réunir ou stocker des données personnelles de tiers.

L'usager répondra de toute somme que Lavelis, s.l. se verra obligé de payer comme conséquence d'une résolution administrative, d'une sentence judicière ferme ou d'un accord transactionnel tendant à dédommager des tiers pour les dommages occasionnés par l'infraction d'une ou plusieurs des conduites mentionnées précédemment.

Cinquième : Selection de produits

L'usager est l'unique responsable de la selection du produit et de l'adéquation du même à ses besoins dans le cadre légal prévu à cet effet.

En conséquence, il correspond à l'usager de solliciter à la société toute information ou donnée complémentaire sur les caractéristiques du produit ou sur son utilisation.

L'usager s'engage à se renseigner au sujet des interdictions ou des limitations d'usage qui peuvent exister dans son pays en rapport à certains des produits proposés dans notre boutique. Nous n'accepterons pas de restitution ni de remboursement de montants qui correspondent à la restitution en douanes du pays destinataire de marchandises acquises dans notre boutique pour cause d'interdiction ou de limitation d'usage dans le pays du destinataire.

Sixième : Produits offerts et prix

Les produits proposés dans le portail de Lavelis, s.l. ainsi que leurs caractéristiques et prix apparaîtront à l'écran. Le prix sera affiché en euros et la T.V.A. sera affichée séparément.

De même, la somme des coûts de transport sera affichée à l'écran, somme qui sera toujours à la charge de l'acheteur.

Pour les produits envoyés hors de l'Union Européenne, le prix apparaîtra sur la facture sans la TVA. Ainsi, le client sera responsable dans tous les cas de la déclaration et du paiement de la T.V.A., des droits de douane, des impots locaux, des redevances d'importation et/ou des autres tributs nacionaux exigibles dans son pays.

Septième : Formation du contrat

Après avoir effectué la commande sur le site web, une page de confirmation apparaîtra, permettant au client de vérifier et/ou de modifier les détails de sa commande, ainsi que son prix total.

Le client confirmera la commande en cliquant sur le bouton confirmer la commande

Une fois la commande confirmée, un accès à la page du site web apparaîtra, dans lequel le client pourra confirmer définitivement la commande en procédant à son paiement, la commande sera alors considérée comme un achat ferme.

Une fois l'achat effectué, et dans les plus brefs délais possibles, toujours dans un délai maximum de 24 heures à partir de la formalisation de l'opération commerciale, Lavelis, s.l. enverra par email à l'usager un récépissé d'achat.

De même, le client pourra réclamer que Lavelis, s.l. lui envoie la facture correspondante.

Huitième : forme de paiement

Le paiement du prix des biens achetés et des frais de transport pourra être réalisé au moyen d'une carte de crédit, d'une carte de débit, par virement bancaire, en contre remboursement ou par paypal, selon les moyens de paiement qui s'afficheront au moment de l'achat sur l'écran.

Pour procéder au paiement, l'usager devra suivre toutes et chacune des instructions apparaîssant à l'écran, en fournissant l'information qui lui est demandée.

Afin de garantir une plus grande sécurité aux usagers, Lavelis, s.l. se réserve le droit de demander les documents correspondants à l'identité et au moyen de paiement de l'usager, préalablement à la livraison de la commande

Neuvième : Livraison des produits

La livraison des produits se fera au domicile indiqué par l'usager, les coûts de transport étant à la charge de ce dernier, et le choix du transporteur restant décision de Lavelis, s.l.

Lavelis, s.l. respecte l'obligation de livraison qui lui correspond comme vendeur, livrant la marchandise stockée dans son magasin à l'entreprise de transport.

Dixième : Désistement

L'acheteur disposera d'un délai de 14 jours ouvrables pour résilier le contrat sans subir de penalisation ni dépense quelconque, à condition toutefois que la propre nature du bien acquis le permette.

Le délai de 14 jours ouvrables prendra effet à partir de la réception par l'acheteur des biens achetés.

En cas de désistement, l'acheteur doit remettre la marchandise au transporteur en parfait état, empaquetée dans un emballage fermé et scellé qui doit couvrir son emballage d'origine.

Lavelis, s.l. remboursera les quantités reçues en concept de paiement de prix en réalisant un remboursement, et déduira les frais de récupération au domicile de l'acheteur, et le remboursement en question sera réalisé une fois vérifié l'état de la marchandise, et dans tous les cas dans un délai maximum de 30 jours à partir de la réception de la marchandise en boutique.

Sont exclus de la possibilité de désistement unilatéral les biens confectionnés conformément aux spécifications de l'acheteur, ou clairement personnalisés, et en général les produits élaborés par commande directe au fabricant, ou ceux qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ou pouvant se détériorer ou expirer rapidement.

Si le produit arrivait à l'acheteur en mauvais état par faute du transport, l'acheteur devra l'indiquer sur le bordereau du transporteur et le communiquer à Lavelis, s.l. dans un délai de 24 heures suivant sa réception. Une fois ce délai expiré, Lavelis, s.l. ne saura être responsable d'aucune réclamation pour ce motif.

Si le produit était défectueux, Lavelis, s.l. aura pour responsabilité de réaliser le remplacement du produit sans aucun frais pour le client. Si au contraire le client choisissait la résolution du contrat, dans ce cas les frais de récupération des articles resteraient à sa charge.

Ce que nous appelons poids de transport est le poids utilisé pour le calcul des coûts de transport. Le poids de transport se calcule à partir du poids réel et du volume de l'objet.

Onzième : Responsabilité de Lavelis, s.l.

Lavelis, s.l. se portera garant des dommages que l'usager peut subir comme conséquence de l'utilisation du portail uniquement quand ces dommages seront imputables à une action dolosive de cette compagnie.

L'usager reconnaît et accepte que l'utilisation du portail, ainsi que l'acquisition des produits offerts dans celui-ci, se réalisent à ses propres risques et sous son entière responsabilité.

Lavelis, s.l. ne se porte pas garant, l'énumération suivante étant à titre indicatif et non limitative, des préjudices qui pourraient dériver de :

- interférences, omissions, interruptions, virus informatiques, pannes et/ou déconnections dans le fonctionnement opératif du système électronique ou dans les appareils et équipements informatiques des usagers qui puissent empêcher ou retarder la prestation des services ou la navigation dans le système.

- retards ou blocages dans l'utilisation causés par déficiences ou surcharges d'internet ou dans d'autres systèmes électroniques.

- l'impossibilité de prêter un service ou de permettre l'accès pour causes dûes à l'usager, à des tiers ou à des causes de force majeur.

Lavelis, s.l. ne contrôle pas, de caractère général, l'utilisation que les usagers font du portail.

En particulier, Lavelis, s.l. ne garantit sous aucun concept que les usagers utilisent le service en accord avec les présentes conditions générales, la loi, la morale et l'ordre publique, ni même qu'ils le fassent de manière diligente et prudente.

La connaissance et l'application de la norme et des lois applicables dans le pays de destination de la commande sont responsabilité exclusive de l'acheteur.

En Espagne, c'est la responsabilité de l'acheteur d'informer l'administration compétente de l'achat de produits déterminés comme peuvent être les alambics.

Lavelis ne sera responsable en aucune manière de l'usage non conforme des produits vendus dans son site web.

Nous prévenons expressément les clients que l'usage d'alambics pour la distillation d'alcool peut être sujet à une interdiction dans le pays de résidence de l'usager, et le client sera le seul et unique responsable de consulter la loi applicable à l'usage de ces produits dans son pays de résidence.

De même, nous prévenons les clients que l'usage inadéquat de l'alambic peut être nuisible pour la santé. Lavelis, s.l n'engagera pas sa responsabilité en cas de problème judiciaire ou de santé dérivé d'un usage inadéquat des alambics acquis dans notre portail ou d'un usage contraire à la loi du pays de résidence de l'usager.

Douzième : Force majeur

Lavelis, s.l. n'engagera pas sa responsabilité en cas de non application de ses obligations contractuelles en cas de force majeur ou de cas fortuit, étant inclus dans les cas précédents, sans que la présente liste soit limitative, les catastrophes, les incendies, les grèves internes ou externes, les erreurs ou pannes internes ou externes, et, en général, tout événement qui ne permette pas une bonne exécution des commandes.

Treizième : Protection de données de caractère personnel

Lavelis, s.l. garantit la sécurité et la confidentialité des données de caractère personnel délivrées par le client.

En application de la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, de Protection de Données à Caractère Personnel, les données fournies seront incorporées dans un fichier informatisé dont Lavelis, s.l est responsable, avec pour objectif d'envoyer des informations de produits et de promotions propres qui puissent dans le futur s'avérer intéressantes pour le client.

Le client pourra à tout moment accéder à ses données, les rectifier et, le cas échéant, les supprimer, ainsi que s'opposer au traitement de ces données, en le communiquant par écrit à Lavelis, s.l.

Lavelis, s.l. se compromet à respecter la confidentialité des données inclues dans le fichier lors de leur utilisation, et à les utiliser en accord avec la finalité du fichier.

Quatorzième : Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les contenus affichés dans la page web son sujets aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de Lavelis, s.l. ou de tiers titulaires des mêmes droits qui ont autorisé expressément son inclusion dans le système on line.

En aucun cas il ne sera question d'accorder une licence quelconque ou d'effectuer un renoncement, une transmission, une cession totale ou partielle de ces droits ni de conférer aucun droit ni perspective de droit, et spécialement, de modification, d'exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique des contenus affichés dans la page web sans autorisation préalable de Lavelis, s.l. ou des titulaires correspondants.

Quinzième : Communications

Pour toute communication nécessaire entre Lavelis, sl.l et l'usager, ce dernier pourra utiliser les moyens suivants :

- téléphone : + 34 986 207 552

- courrier : info@lavelis.com

Les communications de Lavelis, s.l. à l'usager se feront conformément aux données apportées par ce dernier lors de son inscription sur le portail.

L'usager accepte expressément pour toutes les communications en relation avec l'utilisation du portail et/ou l'acquisition de biens, l'utilisation du courrier électronique comme procédé valide pour la réalisation des communications entre le client et la société Lavelis.

Seizième : Legislation applicable et juridiction

Les présentes conditions générales seront régies par la loi espagnole, qui sera celle d'application pour tout sujet non exposé dans ces présentes conditions en matière d'interpétation, de validité et d'exécution.

Les parties renoncent expressément à la juridiction qui puisse leur correspondre et se soumettent aux Tribunaux de la ville de Pontevedra, qui seront les seuls compétents pour résoudre les litiges dérivés de l'interprétation, la formalisation ou l'exécution de l'ensemble des clauses des présentes conditions, ainsi que les contrats d'achat et de vente formalisés entre Lavelis, s.l. et les usagers du portail.

 

 

 

 

 

www.cobrelis.com c'est un web de Lavelis, s.l. Lavelis est une entreprise i'nscrite an bureau d'enregistrement de comerce à Pontevedra en Espagne, enregistrée à la page PO - 29219, nenille 214, avec le NIF , NIF B36401388 . Domicile de société; Garcia Lorca 12 8ºC 36209 Pontevedra, Espagne. Tel: (34)986207552, Courrier électronique: info@lavelis.com. Espagne